Conditions générales de vente

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et produits proposés par Avalon Communication SAS, ci-après dénommé le « prestataire ». Le fait de passer commande au Prestataire implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Elles prévalent, le cas échéant, sur les propres conditions du Client.

Art. 2 – Informations générales

Avalon Communication SAS est inscrit au RCS de Nantes sous le numéro SIREN 813 179 173. Adresse de correspondance et de réclamation : 46 rue de Strasbourg 44000 Nantes.

Art. 3 – Commande, délai, acompte, rétractation

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé par la remise d’un exemplaire du devis signé par le Client qui vaut bon de commande. Toute modification de la commande initiale fera obligatoirement l’objet d’un avenant écrit.
Le délai de livraison est mentionné sur le devis. Il commence à courir à compter de la remise par le Client de l’intégralité des documents (photos, textes, illustrations…) nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que de l’acompte de 30 % à 50% mentionné sur le devis. Il est prolongé à chaque fois que le Client tarde à valider les points soumis par Le Prestataire nécessaires à la bonne fin du projet.

Un second acompte correspondant à 33 % de la commande peut être demandé et sera versé sous les mêmes conditions à date convenue au préalable, et le solde au terme de la prestation et à réception de la facture.
Dans le cas d’une prestation mensuelle, un échéancier de règlement sera défini au préalable et précisé sur le bon de commande. Il peut dans ce cadre précis être demandé au client de payer la prestation en avance pour le mois à venir ou en cours.
Par exception, les commandes inférieures à 300 euros passées par un professionnel ou impliquant l’impression et/ou la commande de matériel et/ou fournitures devront être réglées intégralement à la signature du devis.

Toute commande est ferme et ne peut être annulée, sous réserve du délai de rétractation de sept jours francs au profit du seul Client particulier (article L. 121-20 du code de la consommation). Le droit de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Prestataire, 46 rue de Strasbourg 44000 Nantes.
Dans tous les autres cas, en cas d’annulation de commande, les acomptes versés resteront acquis à Le Prestataire, sans préjudice de dommages intérêts et du paiement des prestations déjà réalisées au moment de l’annulation.

Art. 4 – Paiement des factures, intérêts de retard et clause pénale

Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le Client sera redevable sur les sommes impayées TTC, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal, exigibles à compter de la réception ou de la première présentation d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur professionnel des sommes dues au Prestataire, qui ne serait pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (art. D 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du code de commerce).

En outre, à défaut de règlement ou en cas d’annulation non autorisée, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant TTC, destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de 500,00 euros. Cette pénalité sera due dès l’envoi au Client d’une mise en demeure de les payer.

Art. 5 – Dispositions relatives aux droits d’auteur

Toutes les créations du Prestataire sont soumises aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé qu’une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
L’étendue des droits patrimoniaux cédés au Client est précisée dans le devis et la création objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies dans le devis. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le devis doit donner lieu à un avenant écrit.

La cession des droits d’auteurs est effective à compter du paiement de l’intégralité du prix convenu dans le devis. Les modifications, interprétations ou adaptations des créations créées par le Prestataire ne peuvent être faites, en aucun cas, sans son consentement.

Toute reproduction, diffusion, représentation ou traduction d’une création (en dehors des logos) devra porter, la mention « Avalon Communication – www.avalon-communication.fr » pour les imprimés (en petit caractère sur la dernière de couverture), et « Avalon Communication – Agence web à Nantes – www.avalon-communication.fr » pour les sites web et produits multimédia avec un lien actif vers http://www.avalon-communication.fr.
Les fichiers sources ne sont jamais cédés au Client, sauf indication contraire écrite dans le devis.

Art. 6 – utilisation commerciale des créations

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom ou sa dénomination sociale ainsi que son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou de promotion de sa mission d’agence de communication marketing via ses références.
A cette fin, Le Client remettra au Prestataire plusieurs exemplaires des créations reproduites.

Art. 7 – Elaboration du projet

Le Client fournit au Prestataire le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le Client ne fournit pas le Cahier des Charges avant l’élaboration du devis ou le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne contient pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, la conception visuelle et la réalisation de l’élément est laissée à l’interprétation du Prestataire. A ce sujet, le Client reconnaît avoir pris connaissance du book (www.avalon-communication.fr) et des différents styles artistiques du Prestataire.

Le Client devra s’assurer qu’il possède bien les droits nécessaires de tous les éléments fournis pour la réalisation du produit afin de le reproduire, diffuser, modifier, traduire. Il assumera la responsabilité juridique de la publicité, des créations qu’il a commandées, le Prestataire déclinant toute responsabilité en ce qui concerne les textes et visuels demandés par le Client ou la reproduction des documents pour lesquels il n’aurait pas obtenu personnellement les droits.

Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe. Toute saisie de texte fera l’objet d’avenant. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. Nous pouvons faire appel à une correctrice-relectrice ce qui occasionnera un avenant. Les polices de caractères sont à insérer dans les envois. Les images sont à fournir dans une taille suffisante et une résolution minimum de 300dpi est nécessaire.

Art. 8 – Dispositions particulières aux sites Web et autres produits multimédia

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement lorsque la prestation porte sur la fourniture d’un site Web ou autre produits multimédia :

8.1. Installations Logiciels CMS open sources

Les CMS (content management système) tel que Joomla, SPIP, WordPress, Prestashop sont installés dans leur version la plus à jour et livrés en l’état. Les éventuels bugs ne sont réparés que par l’équipe de développement qui participe au projet open-source et prennent la forme de mises à jour. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des Bugs des logiciels. Les CMS utilisés sont choisis parmi les plus performants et les plus sécurisés.
L’installation des mises à jour des logiciels sont des prestations complémentaires séparées qui ne sont pas comprises dans l’installation initiale du site web.

8.2. Nom de domaine

Le Client est propriétaire du nom de domaine acheté pour son projet pour la durée déterminé sur lors de sa commande auprès du fournisseur choisi par ses soins. Le Prestataire intervient en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de nommages.
Le Client peut demander le transfert de son nom de domaine 3 mois avant l’échéance de renouvellement par lettre recommandée avec Accusé de réception. Le transfert peut faire l’objet de frais de transfert.
Les noms de domaine ne pouvant être réservés avant l’achat définitif, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine désiré. Un autre nom de domaine devra être choisi en cas de non-disponibilité.

8.3. Hébergement

L’hébergement proposé se fait sur les serveurs et/ou l’espace web du Client aux conditions de son fournisseur pour l’hébergement.
Le Prestataire ne peut notamment être tenu pour responsable des problèmes liés à une interruption de service temporaire du fournisseur du Client ou d’un ralentissement temporaire du serveur. Tout hébergement a besoin d’être interrompu quelques heures par an afin d’en assurer la pérennité (maintenance, remplacement des serveurs défectueux, panne électrique…).
Le Client n’a pas accès au serveur (via ftp par exemple) sauf indication contraire écrite sur le devis. Le seul accès possible est l’accès « http » et mail.
Si un accès FTP a été donné au Client, ce dernier est seul responsable des modifications générées par l’utilisation de cet accès. Il assumera les frais et les conséquences si le bon fonctionnement du site web venait à être entamé suite à l’utilisation de cet accès ftp. Cet accès FTP ne peut être communiqué à des tiers sans l’accord du Prestataire.

8.4 Email

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des emails envoyés par le Client ou ses collaborateurs via le système d’email mis à sa disposition.

8.5 Référencement

La soumission d’un nouveau site à un moteur de recherche n’entraine pas une apparition immédiate dans ce même moteur de recherche. Les moteurs de recherche classent les sites d’une manière indépendante. Ainsi, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-apparition immédiate d’un site dans un moteur de recherche ou d’un positionnement non prioritaire. L’apparition dans un moteur de recherche peut prendre parfois plusieurs mois : certains moteurs de recherche n’insèrent les nouveaux sites internet qu’après plusieurs mois d’existence afin d’éviter le « spamdexing ». Le référencement relève d’une obligation de moyens et non de résultat.

8.6. Tests et optimisation

Les sites Internet et autres produits multimédia (CDROM, exécutables) seront optimisés pour les systèmes d’exploitation, navigateurs Internet et plugins les plus répandus dans leur dernière version (à savoir : Windows, MAC OS X, Internet explorer, Firefox, Safari, Adobe Flash Player).
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à une application tiers qui entamerait le bon fonctionnement des logiciels cités ci-dessus.

8.7. Evolutions technologiques

Si un produit créé ou réalisé par le Prestataire devenait illisible ou ne fonctionnait plus de manière optimale suite à une évolution technologique des systèmes d’exploitation, navigateur internet ou plugin nécessaire à la lecture du produit, le Prestataire ne saurait en être tenu responsable si cette évolution se produit après la livraison du produit.
Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité une fois la réalisation achevée et facturée.

8.8. Maquettage

Lors de toute commande par le Client, il sera remis à ce dernier une maquette avant exécution finale du projet. Le client peut demander jusqu’à 3 fois des corrections ou une refonte de la maquette en cas d’inadéquation de cette dernière. Cependant, ces demandes de corrections ne s’appliquent pas si la nature ou l’objet du projet est modifié par le Client. Dans ce cas précis, le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps passé pour l’adaptation du/des productions.

8.9. Accompagnement et maintenance

Lors de la commande de produits multimédias, il peut être précisé que le Prestataire accompagne le Client dans la maintenance et la sécurité de ces produits. Dans ce cas précis, le Prestataire n’est responsable que des actions de mises à jours et des corrections dues aux éventuels bugs créés par lui-même. En aucun cas les bugs créés par les actions du Client n’entre dans la prestation de maintenance, et toute intervention pour corriger ces derniers seront facturés par le Prestataire au tarif horaire (100€ heure HT).

Art. 9 – Responsabilité, résolution des litiges

Le Prestataire est tenu à l’égard du Client de toutes les garanties prévues par la Loi, les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées au devis.
Sa responsabilité pécuniaire est strictement limitée au montant initial de la commande, quelques soit l’importance du préjudice allégué par le Client. L’acceptation du bon à tirer dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des problèmes d’impression si l’imprimeur n’a pas fourni les indications nécessaires à la fabrication des fichiers à destination de l’impression.

Sa responsabilité est totalement exonérée dans les cas prévus par la Loi, notamment en cas de force majeure. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le Prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Prestataire ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Nantes (44000), même en cas de pluralité de demandeurs.

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